Conditions Générales de Vente

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SethraNet, micro-entreprise française spécialisée dans la création de sites web et services digitaux, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses prestations.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Identité de l’entreprise

SethraNet

Micro-entreprise individuelle — France

Siret : 852 142 173 00024

📧 Email : contact@sethranet.fr

📍 Siège social : Marseille, France

3. Objet des prestations

SethraNet propose des services de création et gestion de présence en ligne, incluant notamment :

• Création de sites vitrines et sites e-commerce ;

• Hébergement, maintenance et sécurité ;

• Référencement naturel (SEO) ;

• Publicité en ligne (Google, réseaux sociaux) ;

• Email marketing ;

• Automatisation et intégration d’outils digitaux.

Les détails, tarifs et spécifications de chaque service sont précisés dans le devis personnalisé envoyé au client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis doit être daté, signé et précédé de la mention “Bon pour accord” pour valider la commande.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5. Modalités de paiement

5.1 Conditions générales

Le paiement s’effectue après livraison du site, sauf mention contraire dans le devis.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire (via Stripe) ou tout autre moyen convenu avec SethraNet.

Toute facture est payable à réception, dans un délai maximum de 7 jours.

5.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce) ;

Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

6. Livraison et accès au site

6.1 Sites vitrines

À la livraison, SethraNet fournit au client l’URL du site finalisé.

Les codes d’accès administrateurs (identifiants et mots de passe) ne sont communiqués qu’en cas de résiliation du contrat ou sur demande écrite du client.

Cette mesure vise à garantir la sécurité et la stabilité du site.

6.2 Sites e-commerce

Pour les sites marchands, le client reçoit l’accès complet à la plateforme (administration, gestion des produits, commandes et paiements).

6.3 Délais

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et varient selon la complexité du projet. SethraNet s’engage à informer le client de toute modification de planning.

7. Maintenance et hébergement

SethraNet propose des formules d’abonnement mensuel incluant :

Surveillance et mises à jour techniques ;

Sauvegardes et sécurité du site ;

Assistance technique selon le pack choisi.

Toute interruption liée à une maintenance planifiée sera notifiée au client à l’avance.

8. Référencement et publicité

SethraNet ne garantit pas un positionnement précis sur les moteurs de recherche, le référencement naturel dépendant de nombreux facteurs externes.

Les campagnes publicitaires (Google Ads, Meta, etc.) sont facturées séparément selon le budget défini par le client.

9. Modifications et révisions

Toute modification demandée après validation du projet initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Une révision gratuite est incluse à la livraison pour les corrections mineures (texte, images, couleurs).

10. Résiliation

Le client peut résilier son contrat à tout moment par courrier ou email avec un préavis de 15 jours.

En cas de résiliation :

Les codes d’accès du site vitrine peuvent être transmis sur demande écrite du client.

Les services d’hébergement, maintenance ou référencement sont interrompus à la date de résiliation.

Les montants dus avant la résiliation restent exigibles.

11. Propriété intellectuelle

Le site livré reste la propriété de SethraNet tant que la facture n’a pas été intégralement réglée.

Après paiement complet, le client devient propriétaire du contenu et du design du site, à l’exception des éléments tiers (thèmes, plugins, outils payants).

12. Responsabilité

SethraNet s’engage à fournir un service professionnel et conforme au devis signé.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

Une mauvaise utilisation du site par le client ;

Des pannes ou interruptions liées à l’hébergeur ou à des services tiers ;

Des pertes de données résultant d’une intervention externe non autorisée.

13. Données personnelles

SethraNet s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD.

Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

14. Force majeure

SethraNet ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution du contrat en cas de force majeure (panne réseau, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SethraNet.